Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la consommation · articles R823-1 à R823-13 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R823-1Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
  2. Art. R823-2Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais comprend :
  3. Art. R823-3Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions…
  4. Art. R823-4Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
  5. Art. R823-5Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
  6. Art. R823-6Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins onze membres sont présents ou représentés.
  7. Art. R823-7Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire.
  8. Art. R823-8Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
  9. Art. R823-9Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est placé auprès de l'établissement.
  10. Art. R823-10Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 6°, 7°, 8° de l'article R.
  11. Art. R823-11Le directeur général du laboratoire est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
  12. Art. R823-13Un comité de la métrologie est placé auprès du laboratoire.