Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais

Code de la consommation · articles R823-1 à R823-19 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Organisation et fonctionnement

    Art. R823-1Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
  2. Art. R823-2Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais comprend :
  3. Art. R823-3Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions…
  4. Art. R823-4Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
  5. Art. R823-5Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
  6. Art. R823-6Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins onze membres sont présents ou représentés.
  7. Art. R823-7Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire.
  8. Art. R823-8Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
  9. Art. R823-9Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est placé auprès de l'établissement.
  10. Art. R823-10Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 6°, 7°, 8° de l'article R.
  11. Art. R823-11Le directeur général du laboratoire est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
  12. Art. R823-13Un comité de la métrologie est placé auprès du laboratoire.

  13. Section 2 : Dispositions financières et comptables

    Art. R823-15Les ressources de l'établissement comprennent :
  14. Art. R823-16Le laboratoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de…
  15. Art. R823-18Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et…
  16. Art. R823-19Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et…