Section 2 : Dispositions financières et comptables

Code de la consommation · articles R823-15 à R823-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R823-15Les ressources de l'établissement comprennent :
  2. Art. R823-16Le laboratoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de…
  3. Art. R823-18Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et…
  4. Art. R823-19Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et…