Section 1 : Objectifs généraux

Code de la construction et de l'habitation · articles L112-1 à L112-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L112-1Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs généraux fixés aux titres III à VII.
  2. Art. L112-2Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  3. Art. L112-3Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.