Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction

Code de la construction et de l'habitation · articles L112-1 à L112-13 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : Objectifs généraux

    Art. L112-1Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs généraux fixés aux titres III à VII.
  2. Art. L112-2Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  3. Art. L112-3Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.

  4. Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux

    Art. L112-4I.-Chaque solution technique à laquelle recourt un maître d'ouvrage dans un projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte le ou les objectifs généraux définis pour le champ technique…
  5. Art. L112-5Une solution de référence est une solution technique définie par voie réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé…
  6. Art. L112-6Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies…
  7. Art. L112-7Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en faire une solution de référence et les…
  8. Art. L112-8Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour lesquels il n'est pas possible d'appliquer les règles de…

  9. Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent

    Art. L112-9Lorsqu'il est prévu de recourir à une solution d'effet équivalent pour un projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment, le maître d'ouvrage justifie que celle-ci respecte les objectifs…
  10. Art. L112-10La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les conditions validées par l'attestation de respect des objectifs.
  11. Art. L112-11La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L.
  12. Art. L112-12Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment :

  13. Section 4 : Dérogations aux règles de construction

    Art. L112-13Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles L.