Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments

Code de la construction et de l'habitation · articles L111-1 à L113-20 · 34 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 34 articles

  1. Chapitre Ier : Définitions

    Art. L111-1Au sens du présent livre et sous réserve d'une définition particulière, on entend par :

  2. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction › Section 1 : Objectifs généraux

    Art. L112-1Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs généraux fixés aux titres III à VII.
  3. Art. L112-2Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  4. Art. L112-3Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.

  5. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction › Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux

    Art. L112-4I.-Chaque solution technique à laquelle recourt un maître d'ouvrage dans un projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte le ou les objectifs généraux définis pour le champ technique…
  6. Art. L112-5Une solution de référence est une solution technique définie par voie réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé…
  7. Art. L112-6Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies…
  8. Art. L112-7Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en faire une solution de référence et les…
  9. Art. L112-8Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour lesquels il n'est pas possible d'appliquer les règles de…

  10. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction › Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent

    Art. L112-9Lorsqu'il est prévu de recourir à une solution d'effet équivalent pour un projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment, le maître d'ouvrage justifie que celle-ci respecte les objectifs…
  11. Art. L112-10La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les conditions validées par l'attestation de respect des objectifs.
  12. Art. L112-11La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L.
  13. Art. L112-12Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment :

  14. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction › Section 4 : Dérogations aux règles de construction

    Art. L112-13Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles L.

  15. Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments › Section 1 : Règles générales

    Art. L113-1Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncées par le code de l'urbanisme.
  16. Art. L113-2Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L.
  17. Art. L113-3Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents…
  18. Art. L113-4Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l'article L.
  19. Art. L113-5Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil.
  20. Art. L113-5-1I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune…
  21. Art. L113-6Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une…
  22. Art. L113-7Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre…

  23. Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments › Section 2 : Réseaux

    Art. L113-9Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des articles L.
  24. Art. L113-10Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires :

  25. Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments › Section 3 : Stationnement des véhicules électriques

    Art. L113-11Pour l'application des articles L.
  26. Art. L113-12I.
  27. Art. L113-13Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et…
  28. Art. L113-14Les articles L.
  29. Art. L113-15Pour l'application du b du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, les catégories de…
  30. Art. L113-16Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer…
  31. Art. L113-17Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L.

  32. Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments › Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos

    Art. L113-18Toute personne qui construit :
  33. Art. L113-19Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :
  34. Art. L113-20Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage…