Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent

Code de la construction et de l'habitation · articles L112-9 à L112-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L112-9Lorsqu'il est prévu de recourir à une solution d'effet équivalent pour un projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment, le maître d'ouvrage justifie que celle-ci respecte les objectifs…
  2. Art. L112-10La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les conditions validées par l'attestation de respect des objectifs.
  3. Art. L112-11La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L.
  4. Art. L112-12Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment :