Section 4 : Risques liés aux sols argileux
Code de la construction et de l'habitation · articles L132-4 à L132-9 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L132-4La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
- Art. L132-5En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.
- Art. L132-6Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation…
- Art. L132-7Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas…
- Art. L132-8En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude géotechnique mentionnée à l'article L.
- Art. L132-9Sont notamment définis par décret en Conseil d'Etat :