Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie

Code de la construction et de l'habitation · articles L141-1 à L141-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L141-1Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes :
  2. Art. L141-2Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L.
  3. Art. L141-3La justification du respect de l'objectif général énoncé par l'article L.
  4. Art. L141-4Les mesures d'entretien des bâtiments, notamment celles relatives à l'utilisation d'une solution d'effet équivalent, les aménagements qui y sont effectués et les modifications qui leur sont…