Chapitre II : Bâtiments d'habitation

Code de la construction et de l'habitation · articles L142-1 à L142-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L142-1Lors de la survenue d'un incendie dans un logement ou une unité de vie, y compris celui ou celle situé dans un immeuble de moyenne hauteur ou un immeuble de grande hauteur, les occupants doivent…
  2. Art. L142-2Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux…
  3. Art. L142-3Lorsque des matières explosives ou inflammables sont entreposées dans un local attenant ou compris dans un bâtiment d'habitation collectif, soit en infraction avec les règles de sécurité qui lui…
  4. Art. L142-4Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.