Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur

Code de la construction et de l'habitation · article L146-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L146-1Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de…