Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur

Code de la construction et de l'habitation · article L145-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L145-1Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de…