Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la construction et de l'habitation · article L191-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L191-1Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous les réserves et dans les conditions énoncées par les…