Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments

Code de la construction et de l'habitation · articles L192-1 à L192-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L192-1Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L.
  2. Art. L192-2Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.