Chapitre II : Réseaux d'eau

Code de la construction et de l'habitation · articles L152-1 à L152-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L152-1Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation continue des eaux usées domestiques.
  2. Art. L152-2Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.
  3. Art. L152-3Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à…