Chapitre III : Modification de bâtiments existants

Code de la construction et de l'habitation · articles L163-1 à L163-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L163-1Les bâtiments à usage d'habitation et les bâtiments à usage professionnel situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles lorsqu'ils font l'objet de travaux, en tenant compte notamment de…
  2. Art. L163-2Des dérogations motivées à l'article L.