Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants

Code de la construction et de l'habitation · articles L164-1 à L164-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L164-1Les installations ouvertes au public existantes et les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles, dans les parties ouvertes au public, selon des…
  2. Art. L164-2Les établissements et installations entrant dans le champ d'application de l'article L.
  3. Art. L164-3Des dérogations motivées à l'article L.