Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée
Code de la construction et de l'habitation · articles L165-1 à L165-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L165-1I.
- Art. L165-2I.
- Art. L165-3I.
- Art. L165-4En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée.
- Art. L165-5Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les…
- Art. L165-6L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L.
- Art. L165-7I.