Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux

Code de la construction et de l'habitation · articles L183-14 à L183-18 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L183-14Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d'habitation au sein d'un immeuble existant sont réalisées en l'absence de l'autorisation préalable prévue aux articles L.
  2. Art. L183-15Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant…
  3. Art. L183-16Lorsque tout ou partie d'un bâtiment est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé…
  4. Art. L183-17Les sanctions prévues à l'article L.
  5. Art. L183-18Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations des articles L.