Titre VIII : Contrôle et sanctions
Code de la construction et de l'habitation · articles L180-1 à L186-8 · 57 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives articles L181-1 à L181-14
- Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables articles L183-1 à L183-18
- Chapitre IV : Règles de sécurité articles L184-1 à L184-9
- Chapitre V : Règles en matière énergétique articles L185-1 à L185-6
- Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs articles L186-1 à L186-8
02Articles
Les 57 articles
- Art. L180-1Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des constructions en cours ou achevées régies par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de…
Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives › Section 1 : Contrôles administratifs
Art. L181-1Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat compétente ou par l'autorité compétente mentionnée aux articles L.- Art. L181-1-1L'autorité administrative compétente ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L.
- Art. L181-2Pour les bâtiments relevant du ministre de la défense, le contrôle des mesures prises en application du titre VI relatif à l'accessibilité du cadre bâti est exercé par des agents habilités du…
- Art. L181-3Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L.
Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives › Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
Art. L181-4Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.- Art. L181-5L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
- Art. L181-6La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée.
- Art. L181-7La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
- Art. L181-8L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
- Art. L181-9Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le…
- Art. L181-10Les articles L.
Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives › Section 3 : Sanctions administratives
Art. L181-11Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.- Art. L181-12Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L.
- Art. L181-13Si, à l'expiration du délai imparti en application de l'article L.
- Art. L181-14Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment l'autorité administrative de l'Etat compétente, les catégories de fonctionnaires…
Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables › Section 1 : Recherche et constatations des infractions
Art. L183-1I.-Les infractions prévues à l'article L.- Art. L183-2L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même d'office, par le juge d'instruction…
- Art. L183-3En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- Art. L183-4Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de…
- Art. L183-5Les infractions aux articles L.
- Art. L183-6En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L.
- Art. L183-7L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
- Art. L183-8Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ;
- Art. L183-9Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction…
- Art. L183-10Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire…
- Art. L183-11Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent…
- Art. L183-12Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L.
- Art. L183-13Cet article prévoit une amende pour le non-respect des règles de sécurité des piscines fixées par l'article L.
Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables › Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux
Art. L183-14Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d'habitation au sein d'un immeuble existant sont réalisées en l'absence de l'autorisation préalable prévue aux articles L.- Art. L183-15Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant…
- Art. L183-16Lorsque tout ou partie d'un bâtiment est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé…
- Art. L183-17Les sanctions prévues à l'article L.
- Art. L183-18Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations des articles L.
Chapitre IV : Règles de sécurité › Section 1 : Modalités de contrôle
Art. L184-1Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire…- Art. L184-2L'arrêté prévu à l'article L.
- Art. L184-3Si, à l'expiration du délai fixé, les mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L.
Chapitre IV : Règles de sécurité › Section 2 : Sanctions applicables
Art. L184-4Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de…- Art. L184-5Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation.
- Art. L184-6Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
- Art. L184-7En sus des peines prévues par les articles L.
- Art. L184-8Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
- Art. L184-9Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L.
Chapitre V : Règles en matière énergétique › Section 1 : Individualisation des frais de chauffage
Art. L185-1Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L.- Art. L185-2Le propriétaire de bâtiment collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et…
- Art. L185-3En cas de manquement à l'article L.
- Art. L185-4En l'absence de réponse à la demande mentionnée à l'article L.
Chapitre V : Règles en matière énergétique › Section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Art. L185-5Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à…- Art. L185-6En cas de manquement à l'article L.
Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs › Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité
Art. L186-1En cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de…- Art. L186-2I.
- Art. L186-3Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est réalisé tous les cinq ans.
Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs › Section 2 : Recherche et constat des infractions
Art. L186-4Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires…- Art. L186-5Pour rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article L.
- Art. L186-6Les agents mentionnés à l'article L.
- Art. L186-7Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs › Section 3 : Sanctions
Art. L186-8Est puni de 7 500 € d'amende :