Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables

Code de la construction et de l'habitation · articles L183-1 à L183-18 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Recherche et constatations des infractions

    Art. L183-1I.-Les infractions prévues à l'article L.
  2. Art. L183-2L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même d'office, par le juge d'instruction…
  3. Art. L183-3En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L183-4Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de…
  5. Art. L183-5Les infractions aux articles L.
  6. Art. L183-6En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L.
  7. Art. L183-7L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
  8. Art. L183-8Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ;
  9. Art. L183-9Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction…
  10. Art. L183-10Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire…
  11. Art. L183-11Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent…
  12. Art. L183-12Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L.
  13. Art. L183-13Cet article prévoit une amende pour le non-respect des règles de sécurité des piscines fixées par l'article L.

  14. Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux

    Art. L183-14Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d'habitation au sein d'un immeuble existant sont réalisées en l'absence de l'autorisation préalable prévue aux articles L.
  15. Art. L183-15Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant…
  16. Art. L183-16Lorsque tout ou partie d'un bâtiment est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé…
  17. Art. L183-17Les sanctions prévues à l'article L.
  18. Art. L183-18Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations des articles L.