Section 1 : Dispositions générales.

Code de la construction et de l'habitation · articles L212-1 à L212-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L212-1Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être…
  2. Art. L212-2Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privatives.
  3. Art. L212-3Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital.
  4. Art. L212-4L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société en vertu de l'article L.
  5. Art. L212-5Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble telles que lesdites valeurs résultent…
  6. Art. L212-6Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à…
  7. Art. L212-7La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés :
  8. Art. L212-8Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes.
  9. Art. L212-9La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci ne prévoient que des attributions en jouissance, être décidée par l'assemblée générale…