Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Code de la construction et de l'habitation · articles L212-10 à L212-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L212-10Les sociétés qui ont pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation sont tenues :
  2. Art. L212-11La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé…
  3. Art. L212-12Les dispositions des articles L.
  4. Art. L212-13Les dispositions des articles L.