Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

Code de la construction et de l'habitation · articles L212-14 à L212-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L212-14Les attributions de fractions d'immeubles antérieures au 21 mai 1955 et consenties sans l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 bis de la loi du 28 juin 1938, modifiée, ne sont plus…
  2. Art. L212-15Lorsque, dans une société constituée en application de la loi du 28 juin 1938, l'affectation des locaux à des actions ou à des parts déterminées ne résulte pas des statuts originaires ou d'une…
  3. Art. L212-16Un décret en Conseil d'Etat déterminera la date d'effet et les conditions dans lesquelles les dispositions des sections précédentes seront appliquées aux sociétés constituées antérieurement au 31…
  4. Art. L212-17La loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements est abrogée.