Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles L215-1 à L215-2 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L215-1Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ont pour objet :
  2. Art. L215-1-1Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la…
  3. Art. L215-1-2Toute société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est tenue d'employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable du dernier exercice…
  4. Art. L215-2L'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.