Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation · articles L215-1 à L215-8 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

    Art. L215-1Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ont pour objet :
  2. Art. L215-1-1Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la…
  3. Art. L215-1-2Toute société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est tenue d'employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable du dernier exercice…
  4. Art. L215-2L'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.

  5. Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

    Art. L215-3Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et…
  6. Art. L215-4Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété répartissent les associés de la société en plusieurs collèges.

  7. Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.

    Art. L215-5L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
  8. Art. L215-6Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
  9. Art. L215-7L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès…

  10. Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.

    Art. L215-8Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont agréées par l'autorité administrative après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la…