Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.

Code de la construction et de l'habitation · articles L290-1 à L290-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L290-1Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa…
  2. Art. L290-2La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L.