Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.

Code de la construction et de l'habitation · articles L290-1 à L290-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L290-1Cet article dispose qu'une promesse de vente (engagement par lequel une personne s'engage à vendre un bien) portant sur un immeuble ou un droit réel immobilier (un droit portant directement sur un…
  2. Art. L290-2Cet article encadre la promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L.