En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 (un contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à une autre, qui a seule le choix d'acheter ou non). Il prévoit que cette promesse doit obligatoirement fixer une indemnité d'immobilisation (somme versée en contrepartie du blocage du bien pendant la durée de la promesse) d'un montant minimal de 5 % du prix de vente. Cette somme doit être versée ou garantie par une caution, et déposée entre les mains du notaire.
Points clés
- L'indemnité d'immobilisation doit être d'un montant minimal de 5 % du prix de vente
- Son absence entraîne la nullité de la promesse (le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé)
- La somme doit faire l'objet d'un versement ou d'une caution (garantie)
- Le dépôt se fait entre les mains du notaire
- Cet article concerne la promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.