Chapitre Ier : Bail à construction.
Code de la construction et de l'habitation · articles L251-1 à L251-9 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L251-1Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant…
- Art. L251-2Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
- Art. L251-3Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier.
- Art. L251-4Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain.
- Art. L251-5Le prix du bail peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à…
- Art. L251-6Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
- Art. L251-7Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire…
- Art. L251-8Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
- Art. L251-9Les dispositions des articles L.