Section 5 : Dispositions générales

Code de la construction et de l'habitation · article L254-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. L254-9Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la…