Chapitre IV : Bail réel immobilier

Code de la construction et de l'habitation · articles L254-1 à L254-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Définition

    Art. L254-1Cet article définit le contrat de « bail réel immobilier » (bail par lequel un propriétaire accorde à un preneur des droits réels sur un logement, en échange d'une obligation de construire ou de…

  2. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail

    Art. L254-2Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire, démolir en vue de les reconstruire les ouvrages existants ou qu'il a édifiés.
  3. Art. L254-3Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.

  4. Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels

    Art. L254-4Lorsque le titulaire des droits réels relatifs au logement, objet du bail réel immobilier, décide de le mettre en location, le contrat de location reproduit en caractères apparents, sous peine de…
  5. Art. L254-5Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre préalable d'acquisition mentionnant…
  6. Art. L254-6Les dispositions des articles L.
  7. Art. L254-7Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L.

  8. Section 4 : Sanctions

    Art. L254-8Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L.

  9. Section 5 : Dispositions générales

    Art. L254-9Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la…