Section 5 : Dispositions générales

Code de la construction et de l'habitation · articles L255-18 à L255-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L255-18Les dispositions des articles L.
  2. Art. L255-19Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.