Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail

Code de la construction et de l'habitation · articles L256-7 à L256-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L256-7Le bail réel solidaire d'activité précise la destination des lieux et la ou les activités autorisées et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.
  2. Art. L256-8Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L.