Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

Code de la construction et de l'habitation · articles L261-1 à L261-22 · 19 articles

01Articles

Les 19 articles

  1. Art. L261-1Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil :
  2. Art. L261-2Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-2 du code civil :
  3. Art. L261-3Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil :
  4. Art. L261-4Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil :
  5. Art. L261-5Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil :
  6. Art. L261-6Ainsi qu'il est dit à l'article 1646-1 du code civil :
  7. Art. L261-7Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil :
  8. Art. L261-8Ainsi qu'il est dit à l'article 2380 du code civil :
  9. Art. L261-9Lorsque l'un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement, la vente, après achèvement, d'un local compris dans cet immeuble est assujettie aux…
  10. Art. L261-10Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour…
  11. Art. L261-10-1Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L.
  12. Art. L261-11Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser :
  13. Art. L261-11-1Au cas où le contrat défini à l'article L.
  14. Art. L261-12Dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la signature du…
  15. Art. L261-13Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L.
  16. Art. L261-14Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p.
  17. Art. L261-15I.- La vente prévue à l'article L.
  18. Art. L261-16Toute clause contraire aux dispositions des articles L.
  19. Art. L261-22Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application…