Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Code de la construction et de l'habitation · articles L262-1 à L262-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L262-1Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces usages, qui s'engage…
  2. Art. L262-2Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
  3. Art. L262-3La livraison résulte de l'établissement d'un procès-verbal établi entre le vendeur et l'acquéreur.
  4. Art. L262-4Tout contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
  5. Art. L262-5Au cas où le contrat défini à l'article L.
  6. Art. L262-6La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à rénover substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
  7. Art. L262-7La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
  8. Art. L262-8L'acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux.
  9. Art. L262-9Toute promesse de vente d'un bien immobilier soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
  10. Art. L262-10Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
  11. Art. L262-11Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.