Chapitre III : Dispositions communes.

Code de la construction et de l'habitation · articles L263-1 à L263-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L263-1Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L.
  2. Art. L263-2Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux dispositions du présent titre, détourne tout ou…
  3. Art. L263-3Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations soumises aux dispositions du présent chapitre…