Section 2 : Prêts.

Code de la construction et de l'habitation · article L311-8 · 1 article

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L’article

  1. Art. L311-8En cas de mutation à titre particulier ou d'attribution par voie de partage total ou partiel de l'actif d'une société réalisée par acte authentique et portant sur un bien grevé d'une inscription…