Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Code de la construction et de l'habitation · articles L313-1 à L313-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L313-1Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires…
  2. Art. L313-3Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs, des remboursements du principal des prêts antérieurement consentis à l'aide…
  3. Art. L313-4Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à…
  4. Art. L313-5Les investissements à effectuer par les employeurs dans la construction de logements en application de l'article L.
  5. Art. L313-6Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements, justification qu'il a été satisfait aux obligations…