Section 1 : Dispositions générales.

Code de la construction et de l'habitation · articles L321-1 à L321-2 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L321-1I.-L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L.
  2. Art. L321-1-1Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L.
  3. Art. L321-1-2L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la lutte…
  4. Art. L321-1-3L'Agence nationale de l'habitat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, le cas échéant, tout autre organisme public ou privé peuvent créer, par convention, des fonds…
  5. Art. L321-1-4L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l'article L.
  6. Art. L321-1-5I.
  7. Art. L321-2I.