Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.

Code de la construction et de l'habitation · articles L321-1 à L321-12 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L321-1I.-L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L.
  2. Art. L321-1-1Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L.
  3. Art. L321-1-2L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la lutte…
  4. Art. L321-1-3L'Agence nationale de l'habitat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, le cas échéant, tout autre organisme public ou privé peuvent créer, par convention, des fonds…
  5. Art. L321-1-4L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l'article L.
  6. Art. L321-1-5I.
  7. Art. L321-2I.

  8. Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.

    Art. L321-3L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné…
  9. Art. L321-4Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention.
  10. Art. L321-5Les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…
  11. Art. L321-6Cet article dispose que si des travaux nécessitent que le locataire ou l'occupant quitte temporairement le logement, le bailleur (le propriétaire qui loue) doit lui fournir provisoirement un autre…
  12. Art. L321-7Pendant la durée de la convention, le bailleur tient à la disposition du locataire ou de l'occupant du logement la convention prévue à l'article L.

  13. Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

    Art. L321-8Pour les logements mentionnés au 2° de l'article L.
  14. Art. L321-9A l'exception des articles L.
  15. Art. L321-10Les logements mentionnés aux articles L.
  16. Art. L321-10-1Cet article fixe la durée minimale du contrat de location pour les logements conventionnés (logements dont le loyer est encadré par une convention signée avec l'État) en application de l'article L.
  17. Art. L321-11En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
  18. Art. L321-11-1Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, lorsque le terme du contrat de location est postérieur à la date d'expiration de la convention visée au II de…
  19. Art. L321-12Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret.