Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.

Code de la construction et de l'habitation · articles L321-3 à L321-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L321-3L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné…
  2. Art. L321-4Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention.
  3. Art. L321-5Les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…
  4. Art. L321-6Cet article dispose que si des travaux nécessitent que le locataire ou l'occupant quitte temporairement le logement, le bailleur (le propriétaire qui loue) doit lui fournir provisoirement un autre…
  5. Art. L321-7Pendant la durée de la convention, le bailleur tient à la disposition du locataire ou de l'occupant du logement la convention prévue à l'article L.