Section 1 : Dispositions générales

Code de la construction et de l'habitation · articles L342-1 à L342-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L342-1L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
  2. Art. L342-2I.