Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes

Code de la construction et de l'habitation · articles L342-3 à L342-3-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L342-3La Caisse de garantie du logement locatif social, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du…
  2. Art. L342-3-1La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.