Section 5 : Organisation de l'agence

Code de la construction et de l'habitation · articles L342-18 à L342-20 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L342-18L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre représentants de l'Etat et de trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences en matière de…
  2. Art. L342-19I.
  3. Art. L342-20Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.