Section 4 : Suite des contrôles et sanctions

Code de la construction et de l'habitation · articles L342-11 à L342-17 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L342-11Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes formulées par l'agence en application de l'article L.
  2. Art. L342-12En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des…
  3. Art. L342-13La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L.
  4. Art. L342-14I.
  5. Art. L342-15En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en demeure l'organisme ou la personne concerné de…
  6. Art. L342-16Les sanctions mentionnées au I de l'article L.
  7. Art. L342-17Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.