Chapitre préliminaire : Droit au logement.

Code de la construction et de l'habitation · articles L300-1 à L300-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L300-1Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne…
  2. Art. L300-2Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un…
  3. Art. L300-3Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France.