Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.

Code de la construction et de l'habitation · articles L301-1 à L301-6 · 16 articles

01Articles

Les 16 articles

  1. Art. L301-1I.
  2. Art. L301-2La politique d'aide au logement comprend notamment :
  3. Art. L301-3L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de…
  4. Art. L301-3-1Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L.
  5. Art. L301-4Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.
  6. Art. L301-4-1Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en application des articles L.
  7. Art. L301-4-2Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conclu la convention prévue à l'article L.
  8. Art. L301-5Dans le cadre de ses compétences pour promouvoir le développement économique et social et l'aménagement de son territoire, la région définit des priorités en matière d'habitat, après consultation…
  9. Art. L301-5-1I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
  10. Art. L301-5-1-1Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l'Etat la convention mentionnée à l'article L.
  11. Art. L301-5-1-2Sous réserve de l'article L.
  12. Art. L301-5-1-3Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être reconnu comme autorité organisatrice de l'habitat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après avis…
  13. Art. L301-5-2Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides…
  14. Art. L301-5-3Les dispositions de l'article L.
  15. Art. L301-5-4En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L.
  16. Art. L301-6L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L.