Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

Code de la construction et de l'habitation · articles L353-14 à L353-22 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L353-14Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à…
  2. Art. L353-15I.
  3. Art. L353-15-2Cet article encadre la situation d'un locataire d'un logement social (HLM) dont le bail a été résilié par un juge pour non-paiement du loyer.
  4. Art. L353-16Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L.
  5. Art. L353-17Par dérogation à l'article L.
  6. Art. L353-18Les dispositions des articles L.
  7. Art. L353-19Les dispositions de l'article L.
  8. Art. L353-19-1Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement appartenant à une société d'économie…
  9. Art. L353-19-2Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
  10. Art. L353-20Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
  11. Art. L353-21L'article L.
  12. Art. L353-22Les bailleurs peuvent louer, meublés ou non, des logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.