Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Code de la construction et de l'habitation · article L364-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L364-1Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, il est créé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de…