Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Code de la construction et de l'habitation · articles L365-1 à L365-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L365-1Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L.
  2. Art. L365-2Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L.
  3. Art. L365-3Les organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article L.
  4. Art. L365-4Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L.
  5. Art. L365-5Les organismes agréés pour leur activité de maîtrise d'ouvrage mentionnée au 1° de l'article L.
  6. Art. L365-7Les fédérations nationales regroupant les organismes mentionnés à l'article L.